Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2021. (Crédit photo: Fotolia)
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont voté, les 12 et 13 novembre, plusieurs amendements pour la prorogation du dispositif Pinel jusqu'en 2024, mais avec une réduction progressive de l'avantage fiscal.
Le dispositif fiscal Pinel
Le dispositif Pinel permet aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire (en direct ou via l'achat de parts de SCPI) des logements neufs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est de 12%, 18% ou 21% de la valeur d'acquisition (dans la limite de 300.000 euros) selon que l'engagement de location est de six, neuf ou douze ans. Pour en bénéficier, l'investissement doit être situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Pendant la période couverte par l'engagement de location, il faut respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires, fixés en fonction de la zone géographique du logement et de sa surface.
Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2021.
Le dispositif Pinel devrait être prolongé jusqu'en 2024 mais avec une réduction progressive de l'avantage fiscal
Le 12 et 13 novembre, les députés puis le gouvernement ont déposé et voté des amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), actuellement en première lecture à l'Assemblée Nationale, pour prolonger le dispositif jusqu'en 2024, mais avec une réduction progressive de l'avantage fiscal.
Dans son amendement, le gouvernement met en avant « les limites avérées du dispositif Pinel pour soutenir le marché du logement locatif » et plaide pour une réorientation des financements vers des moyens d'action plus efficaces.
Toutefois, compte tenu du contexte économique actuel, il souhaite maintenir le dispositif Pinel jusqu'en 2024, mais avec une « réduction progressive en 2023 et 2024, afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». Le fonctionnement actuel resterait donc inchangé jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les investissements effectués en 2023, la réduction d'impôt serait de 10,5% pour une période de location de 6 ans et de 15% pour une période de location de 9 ans.
Pour les investissements effectués en 2024, la réduction d'impôt serait de 9% pour une période de location de 6 ans et de 12% pour une période de location de 9 ans.
Il propose également que le dispositif reste inchangé jusqu'en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires.
En parallèle, le gouvernement travaille sur un rapport « présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics » qui devrait être remis au Parlement avant le 30 mars 2021.
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